Conditions générales de vente (CGV)

applicables à partir du 28-03-2022 à 01h00.

 

 

1- Dispositions générales

Les CGV s’appliquent à toutes les commandes de produits ou services passées via le Site burnout-pro.com par tout utilisateur du site désigné comme client.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits achetés par des clients établis en France, en Suisse et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande, les CGV étant disponibles sur le Site (en bas de page).

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

Annuaire Burnout-Pro se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site burnout-pro.com au moment de la Commande.

Le client s’engage à fournir des informations sincères et exactes sur ses prestations, ses tarifs et à tenir à jour ces informations. Annuaire Burnout-Pro se réserve le droit de résilier le contrat et de suspendre l’accès au site sans préavis en cas de fausses informations fournies par le client.

Annuaire Burnout-Pro se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des clients et sans droit à indemnités

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.

Les présentes CGV ont été mises à jour le 28 mars 2022.

2- Compte client

Pour chaque nouveau client, un compte client est automatiquement créé sur le site.

Le client est informé par mail de la création de son compte et de la création de son identifiant ou “nom d’utilisateur”.

Si le client oublie son mot de passe, il aura la possibilité de le réinitialiser en cliquant sur le lien “Mot de passe oublié” présent sur l’écran de connexion du site. En aucun cas, Annuaire Burnout-Pro ne transmettra un mot de passe que ce soit par mail, courrier papier, téléphone ou autre. Lors de son inscription et donc de la création de son compte, le client est invité à fournir des données personnelles obligatoires. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Burnout-Pro Annuaire ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’ éxecuter les prestations achetées.
En commandant sur le Site, le client déclare de manière tacite qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

Le client est tenu pour responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant et Mot de passe associés à la création de son compte. Annuaire Burnout-Pro ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou dommages résultant de la négligence prouvée du client à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.

3- Produits

Les produits et services offerts à la vente et présentés sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 5 jours ouvrés.

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le site, en euros toutes taxes comprises.

Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Burnout-Pro Annuaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Les produits proposés à la vente sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France, en Suisse et/ou dans un des pays membre de l’Union Européenne.

4- Commandes

Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant le produit sélectionné, clique ensuite sur le bouton « Valider la commande » et fournit les informations relatives au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Commander » de la page commande , le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Il a aussi la possibilité de consulter les “Conditions générales” (ou CGV) et ensuite de les accepter en cochant la case appropriée. Cette condition est impérative pour pouvoir valider la commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande avec son détail récapitulatif est alors envoyé automatiquement au client sur sa boite mail.

Annuaire Burnout-Pro se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si le contenu de la publication est jugé inapproprié et non compatible avec la déontologie du site (contenus illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie) . Annuaire Burnout-Pro pourra également refuser ou retarder le traitement d’une commande s’il soupçonne une fraude quelconque, telle que l’usurpation d’identité d’un tiers ou le vol de moyens de paiements.

Si, pour un quelconque motif, Annuaire Burnout-Pro considère que le client ne respecte pas les présentes CGV, il pourra à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre le compte du client ainsi que son accès au Site et prendre toutes mesures légales à son encontre.

5- Commandes prestations complémentaires (options sur formule)

Le client a la possibilité à tout moment de commander une option de prestation complémentaire sur sa formule déjà acquise (par ex. une mise en avant pendant 30 jours). Si la durée de cette prestation complémentaire est supérieure à la durée restante pour la publication à laquelle elle s’applique, le prix de la prestation entière restera exigible.

6- Upgrade ou Downgrade de formule

Le client a la possibilité à tout moment de faire évoluer sa publication vers une formule plus complète sans autres frais. Dans ce cas, le coût de la formule choisie sera diminué au proratat des jours de publication dèjà écoulés au titre de la formule précédente.

Le client a la possibilité à tout moment de dégrader sa publication vers une formule plus basique. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera exigible de la part du client et aucun frais supplémentaire ne lui sera réclamé.

7- Renouvellement de votre abonnement

Les renouvellements d’abonnement pour la publication d’une annonce dans Annuaire Burnout-Pro se font par reconduction tacite.
Ce renouvellement intervient de manière automatique après la date d’échéance de l’abonnement sans aucune intervention de la part de l’acheteur.
Le paiement se fait avec les mêmes références carte bancaire que celles utilisées pour la commande initiale.

La date programmée pour le paiement automatique de la commande de renouvellement d’abonnement est consultable à tout moment par le client sur le tableau de bord de son compte sur le site Annuaire Burnout-Pro (Menu “Abonnement” puis cliquer sur le n° d’abonnement dans la colonne “ID” pour afficher le descriptif de l’abonnement en cours).
Sur cette fiche abonnement, le client dispose aussi d’un bouton “ANNULER” qui lui permet de mettre fin à son abonnement à tout moment.
Après avoir cliquer sur le bouton “ANNULER”, l’abonnement passe alors à l’état “Attente d’annulation” jusqu’à la date d’échéance prévue.
Ensuite l’abonnement est définitivement annulé, l’annonce est dépubliée sur le site, et aucun paiement n’est effectué.

Lors de ce renouvellement, le client reçoit par mail une notification de confirmation du renouvellement de son abonnement lui indiquant un nouveau n° de commande ainsi que la facture correspondante en pièce jointe.

Pour les abonnements annuels, si le client décide d’annuler son renouvellement d’abonnement et donc de mettre fin à son abonnement dans le mois courant qui suit la date de sa commande de renouvellement d’abonnement, alors il a la possibilité de se faire rembourser cette commande, sans frais et sur simple demande faite via le formulaire de contact du site.

8- Paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement en ligne à la commande par carte bancaire.

Tous les tarifs sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises).

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au client de crypter la transmission de ses données bancaires via le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé (Stripe ou PayPal).

9- Résiliation

Le client a la possibilité à tout moment de résilier son abonnement à une publication en annulant son abonnement avec le bouton “ANNULER” (voir modalités dans le paragraphe 7 ci-dessus “Renouvellement d’abonnement”).

Si le client souhaite mettre fin de manière immédiate, à son abonnement et à la publication de son annonce, il doit après avoir annuler son abonnement, cliquer sur le menu “Annonces” du Tableau de bord de son compte et choisir “Supprimer” dans le menu déroulant situé à droite du status de son annonce. L’annonce est alors immédiatement supprimée et dépubliée. Cette opération est immédiate, irrévocable et définitive.

Les jours de publication restants non utilisés, seront perdus et n’entraineront aucun remboursement de la part de Annuaire Burnout-Pro.

Le client a aussi la possibilité de supprimer son compte sur Annuaire Burnout-Pro.

10- Livraison de la Prestation

Dans des conditions normales, Annuaire Burnout-Pro traitera votre commande dans les 48h (jours ouvrés, hors jours fériés) après réception de votre paiement.

Si la prestation n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation à Annuaire Burnout-Pro en vue d’obtenir réparation ou éventuellement la résolution de la vente.

Au jour de la mise en ligne dans Annuaire Burnout-Pro de la publication ou de la prestation demandée , une facture est émise et adressée par mail au client.

11- Annulation.

Pour tout achat en ligne, le client dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours à compter de la mise en ligne de sa publication ou prestation complémentaire. Pendant ces 14 jours, le client a donc la possibilité de demander l’annulation et le remboursement de sa commande sans autres frais. Cette demande devra être faite via le formulaire de contact du site dans le délai imparti.

Annuaire Burnout-Pro vous enverra alors sans délai un accusé de réception de votre rétractation par mail et procédera au remboursement de la prestation dans les 48h après avoir vérifié l’encaissement du paiement.

Annuaire Burnout-Pro remboursera la totalité des paiements perçus par re-créditation de la carte bancaire ou du compte Paypal du client.

 

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

 

Si la prestation n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation à Annuaire Burnout-Pro en vue d’obtenir réparation ou éventuellement la résolution de la vente.

Au jour de la mise en ligne dans Annuaire Burnout-Pro de la publication ou de la prestation demandée , une facture est émise et adressée par mail au client.

11- Annulation.

Pour tout achat en ligne, le client dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours à compter de la mise en ligne de sa publication ou prestation complémentaire. Pendant ces 14 jours, le client a donc la possibilité de demander l’annulation et le remboursement de sa commande sans autres frais. Cette demande devra être faite via le formulaire de contact du site dans le délai imparti.

Annuaire Burnout-Pro vous enverra alors sans délai un accusé de réception de votre rétractation par mail et procédera au remboursement de la prestation dans les 48h après avoir vérifié l’encaissement du paiement.

Annuaire Burnout-Pro remboursera la totalité des paiements perçus  par re-créditation de la carte bancaire ou du compte Paypal du client.

 

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.