CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE

Burnout-Pro CGVU

Préambule

 Burnout-Pro propose une plateforme de référencement et de publication d’annonces par des professionnels (ci-après « Professionnels ») à destination des utilisateurs du site internet en se connectant à l’adresse https://burnout-pro.com (ci-après le « Site »).

 Le Site propose un service de référencement des Professionnels (ci-après le « Service de Référencement ») et un service de dépôt et de consultation de petites annonces (ci-après le  » Service d’Annonce »), sur le Site destiné aux particuliers, les deux services sont ensemble désignés les « Services ».

 Burnout-Pro, Virginie THION, Entreprise individuelle SIRET 79059797500024 située 11 Rue Charles Marteaux 74000 ANNECY  exploite le Site. 

En utilisant les Services, le Professionnel accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Site.

 Burnout-Pro se réserve la possibilité de modifier les présentes CGVU. Toute modification prendra effet dans le délai de 72 heures à compter de la modification. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

 Burnout-Pro met à la disposition les présentes CGVU à l’adresse suivante https://burnout-pro.com/. Chaque Professionnel s’engage à les consulter régulièrement pour rester informé de toute éventuelle mise à jour.

 Burnout-Pro n’autorise aucune personne à s’inscrire sur ce Site à moins qu’elle n’ait la capacité juridique nécessaire de conclure des contrats juridiquement contraignants. Chaque Professionnel déclare et certifie que toutes les informations qu’il soumet au Site dans le cadre de son inscription sur le Site en qualité de Professionnel sont véridiques et exactes. En outre, chaque Professionnel convient d’informer rapidement le Site si ses coordonnées ont changé et diffèrent de celles précédemment fournies sur le Site.

 Les droits et obligations qui découlent de la relation entre Burnout-Pro et le Professionnel sont personnels, incessibles et non transférables.

1.    OBJET

 Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Burnout-pro met à la disposition du Professionnel, dans le cadre des Services sur le Site, des outils technologiques permettant à ceux-ci d’être référencés ou de publier une Annonce.

 Le Site est ainsi dédié au Service Référencement et à la publication sur le Site d’Annonces par des professionnels indépendants qui vendent des produits ou réalisent des prestations liées au thème du « Burn out » à destination des Utilisateurs. 

2.    DEFINITIONS

 Les termes indiqués par une Majuscule, ont la signification suivante dans les présentes CGVU :

 « Abonnement » :  désigne le moyen de souscription par le Professionnel aux Services de Burnout-Pro, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation du contrat dans le respect de l’article 18 des présentes CGVU.

« Annonce » : désigne une présentation de produits ou de services sans possibilité d’achat sur le Site. 

 « Compte Professionnel » : désigne l’interface permettant notamment l’accès du Professionnel à son espace privé en ligne et de le configurer. L’accès au Compte Professionnel se fait grâce à des Identifiants. 

« Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus du Professionnel publiés sur le Site. 

  « Fiche Professionelle » : désigne une page Internet sur le Site dédiée au Professionnel et sur laquelle ce dernier peut publier ses coordonnées ainsi que toute information sur son activité professionnelle.

 « Identifiants » : désignent pour le Professionnel, le login et le mot de passe définis lors de la création du Compte Professionnel lui permettant d’accéder à cet espace privé.

 « Professionnel » : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France, souhaitant être référencé sur le Site et/ou déposer et mettre en ligne une Annonce exclusivement à des fins professionnelles via le Site.

 « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par Burnout-Pro au Professionnel par l’intermédiaire du Site. 

 « Site » : désigne la plateforme en ligne accessible à partir du site internet https://burnout-pro.com. Le Site est un espace sur lequel des Professionnels sont référencés et publient des Annonces, par l’intermédiaire de Burnout-Pro agissant en tant qu’opérateur de plateforme en ligne (intermédiaire). 

 « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site, qu’il soit Professionnel, ou simple internaute. 

3.    CONDITIONS D’ACCES AU SITE

 Tout Utilisateur peut accéder gratuitement au Site, y naviguer librement et consulter les Annonces et la liste des Professionnels référencés.

 L’Utilisateur souhaitant devenir Professionnel est invité à suivre les étapes suivantes.

 L’Utilisateur est invité à créer un Compte Professionnel, en renseignant les champs qui lui sont demandés lors de la procédure d’inscription.

 Pour créer un Compte Professionnel, l’Utilisateur est invité à fournir certaines informations telles que :

 Dénomination sociale ou raison sociale ;

• Domiciliation ;
• Numéro SIREN et SIRET ;
• Numéro de TVA intracommunautaire ;
• Email ;
• Coordonnées téléphoniques ;
• Diplôme ou qualification professionnelle.

 L’Utilisateur souhaitant devenir Professionnel s’engage à fournir des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers.

 L’Utilisateur souhaitant devenir Professionnel communique ses coordonnées de paiement afin d’être prélevé du montant de l’Abonnement choisi.

 Le Professionnel s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte Professionnel.

 Burnout-pro décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes Professionnels multiples pour un seul Professionnel.

 Le Professionnel est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte Professionnel.

 Le Professionnel sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte Professionnel. 

 Dans le cas où un Professionnel divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, Burnout-Pro pourra alors suspendre l’utilisation du Compte Professionnel. 

 En aucun cas, Burnout-Pro ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Professionnel.

 Tout accès et action effectué à partir du Compte Professionnel d’un Professionnel sera présumé être effectué par ce Professionnel, dans la mesure où Burnout-pro n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Site à partir d’un Compte Professionnel.

 Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Professionnel et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Professionnel, ce dernier étant tenu d’en avertir le Site, sans délai, par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@burnout-pro.com

 Le Professionnel recevra une réponse définitive sur la création de son compte Professionnel dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la date à laquelle il aura communiqué l’ensemble des pièces justificatives demandées. Burnout-Pro se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription, et ce sans qu’elle ait à exposer les motifs de son refus.

 Si l’inscription du Professionnel est validée, le compte bancaire du Professionnel sera alors prélevé du montant de l’Abonnement choisi. Le Professionnel pourra alors être référencé et/ou publier son Annonce sur le Site en fonction de l’offre choisie. 

 Toute autre utilisation du Compte Professionnel pour un motif non autorisé par Burnout-Pro est interdite.

4.    DUREE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

 Les présentes CGVU sont applicables pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de début de l’Abonnement du Professionnel,  cette durée étant renouvelable par tacite reconduction pour la même période, sauf dénonciation par le Professionnel dans les conditions prévues à l’article 18 des présentes CGVU.

 L ’Abonnement du Professionnel débute le jour de la validation de son inscription.

 5.    MODALITES FINANCIERES

5.1. Le prix

 Le prix applicable pour chaque Service est celui communiqué par Burnout-Pro au moment de l’inscription du Professionnel aux Services en question conformément aux offres de Burnout-Pro.

 Par ailleurs, Burnout-Pro se réserve le droit de modifier les prix des Abonnements. Cela est notifié par email au moment du renouvellement de l’Abonnement. Ce nouveau tarif n’affecte nullement l’Abonnement de l’année en cours dont le tarif reste intangible.

Dans le cas où le Professionnel ne voudrait pas s’acquitter du paiement des nouveaux tarifs, il serait libre de résilier le présent contrat, avant la reconduction tacite de son Abonnement, en respectant les délais prévus à l’article 18 des présentes CGVU.

 Le prix est indiqué en euro (€) et correspond au paiement des Services par le Professionnel pour une durée de douze (12) mois minimum à compter de la date de début de son Abonnement, telle qu’indiquée dans l’article 4 des présentes CGV.

 5.2.    Les modalités de paiement

Le paiement de l’Abonnement s’effectue intégralement en une fois par prélèvement automatique de type SEPA, directement sur le compte bancaire du Professionnel.

Le Professionnel s’engage à fournir des informations bancaires complètes et les maintenir à jour afin d’éviter tout incident de paiement.

A cet effet, le Professionnel garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le compte bancaire choisi au moment de la validation de sa souscription et que ce compte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette souscription.

Chacune des transactions passées entre le Professionnel et Burnout-Pro fera l’objet d’une facture envoyée par email à l’adresse renseignée lors de son inscription.

6.    NATURE DES SERVICES PROPOSES AUX VENDEURS

Les Services proposés par Burnout-Pro aux Professionnels par l’intermédiaire du Site sont les suivants :

• • Le « Service Référencement » : c’est-à-dire la création, l’édition, le référencement, la publication et la mise en ligne d’une Fiche Professionnelle sur le Site à travers lequel le Professionnel peut publier et diffuser des renseignements sur son activité professionnelle.
  • Les « Services Annonce » : c’est-à-dire la création, l’édition, la publication et la mise en ligne sur le Site d’une Annonce.

Burnout-Pro pourra proposer au Professionnel d’autres services sur le Site. Ces services pourront donner lieu à des modalités de souscription différentes et au paiement d’un abonnement complémentaire.

7.    SPECIFICATIONS TECHNIQUES

 Pour accéder à son Compte Professionnel et pouvoir ainsi publier ses Annonces ou mettre à jour sa Fiche Professionnelle, le Professionnel doit être équipé de tous les outils nécessaires, notamment les outils informatiques et logiciels de gestion adéquats.

 Les accès au Compte Professionnel sont placés sous la seule garde et la seule responsabilité du Professionnel et se font au moyen d’Identifiants. Pour des raisons de sécurité, le Professionnel s’interdit de communiquer ses Identifiants à des tiers.

 Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge du Professionnel, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

 Il incombe au Professionnel de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, Burnout-Pro ne pouvant en être tenus pour responsable.

Le Professionnel est seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire des services proposés et ne saurait tenir responsable Burnout-Pro pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

 Par ailleurs, le Professionnel s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre Burnout-Pro et qui se rattacherait à son utilisation du service.

 Burnout-pro se réserve le droit d’apporter aux Services toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, Burnout-Pro se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés sur le Site. Il ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

8.    ROLE DE BURNOUT-PRO

Les Fiches Professionnelles et les Annonces sont établies exclusivement par les Professionnels et restent sous leur entière responsabilité. 

Il est précisé que Burnout-Pro n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec les Professionnels référencés sur le Site de nature à influencer le classement ou le référencement des Fiches Professionnelles ou des Annonces.

 Les Fiches Professionnelles sont présentées par le biais d’un moteur de recherche fonctionnant par profession ou par ville. Dans ces catégories, le classement des Fiches Professionnelles se fait de façon aléatoire.

 Les Annonces sont présentées par ordre chronologique.

9.    PUBLICATION ET SUPPRESSION

9.1. Publication des Fiches Professionnelles et des Annonces

Le Professionnel déclare et s’engage notamment :

• Etre un professionnel juridiquement capable, régulièrement constitué et déclaré auprès des organismes fiscaux et sociaux… ;
• Etre en mesure de communiquer des informations exactes et complètes sur son statut de professionnel et son activité,
• Respecter la législation et la réglementation tant françaises que communautaires ainsi qu’un certain nombre d’obligations contractuelles fixées dans les présentes CGVU qui s’appliquent aux Fiches Professionnelles et aux Annonces publiées sur le Site ; 
• Etre titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’édition et à la publication de la Fiche Professionnelle et de l’Annonce ;
• Soumettre sur le Site des informations loyales, non trompeuses et non agressives.

 Une fois sélectionnés, les Professionnels déterminent librement le contenu des Fiches Professionnelles et des Annonces qu’ils publient sur le Site dès lors qu’elles s’inscrivent dans les catégories définies par Burnout-Pro. 

Burnout-Pro n’effectue pas de contrôle a priori du contenu des Fiches Professionnelles et Annonces publiées par les Professionnels sur le Site. Les Professionnels sont seuls responsables des Contenus qu’ils publient.

9.2. Suppression de la publication des Fiches Professionnelles et des Annonces

 Burnout-Pro se réserve le droit de suspendre du Site de manière temporaire ou définitive tout ou partie de la Fiche Professionnelle et/ou des Annonces d’un Professionnel ne respectant pas ses obligations légales et/ou contractuelles.

 Cette suspension, totale ou partielle, s’exercera sans indemnité pour le Professionnel.

 En cas de manquement grave ou répété du Professionnel à ses obligations légales et/ou contractuelles, Burnout-Pro ne sera pas tenu de respecter un délai de préavis.

10.    OBLIGATIONS DE BURNOUT-PRO

 L’obligation générale de Burnout-Pro est une obligation de moyens. Il ne pèse sur Burnout-Pro aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. 

 Burnout-pro s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Burnout-Pro attire toutefois l’attention du Professionnel sur le fait que l’état de l’art ne permet pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). 

 En qualité d’opérateur de plateforme en ligne, Burnout-Pro entend se soumettre aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation et ainsi fournir une information claire transparente et loyale sur le Site.   

11.    OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL

Le Professionnel garantit que sa Fiche Professionnelle ou son Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

 Ainsi, le Professionnel s’engage notamment à ce que sa Fiche Profesionnelle et/ou son Annonce ne contienne :

• aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs ;
• aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de Burnout-Pro ou de tout tiers ;
• aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

 Conformément aux dispositions de la loi pour la Confiance en l’Économie Numérique, Burnout-Pro pourra supprimer toute information du Site en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.

 Il est rappelé que Burnout-Pro se réserve le droit de suspendre définitivement ou temporairement l’accès au service au Professionnel concerné en cas de non-respect de ses obligations, tel que prévu dans l’article 9.

12.    RESPONSABILITE

Burnout-pro ne peut en aucun cas être tenu responsable dans les cas suivants :

• accès temporairement impossible au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Le Professionnel reconnait que la responsabilité de Burnout-Pro ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ; 
• utilisation anormale ou exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;
• affichages de contenus de sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;
• non-respect des présentes CGVU imputable aux Utilisateurs ;
• retard ou inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 14 des présentes CGVU ;
• attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• cause étrangère non imputable à Burnout-Pro ;
• En cas d’agissement illicite d’un Professionnel, ou d’inexécution contractuelle dont un Professionnel se serait rendu auteur.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site, l’Utilisateur en cause est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. 

13.    STATUT D’HEBERGEUR DE BURNOUT-PRO

 Tout Professionnel reconnait que Burnout-Pro a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. 

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courriel à l’adresse : contact@burnout-pro.com ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : Virginie THION 11 Rue Charles Marteaux 74000 ANNECY en indiquant les éléments listés sous l’article 6 I 5° de la loi du 21 juin 2004.

 14.    FORCE MAJEURE

 La responsabilité du Professionnel ou de Burnout-Pro ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes CGVU découle d’un cas de force majeure au sens que lui donne la jurisprudence. 

 Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et Burnout-Pro ou le Professionnel sera libéré de ses obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

 En cas de survenance d’un des événements susvisés, Burnout-pro s’efforcera d’informer le Professionnel dans les meilleurs délais.

15.    DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1.    Propriété intellectuelle du Professionnel

 Les Professionnels sont susceptibles de présenter au sein de leurs Fiches Professionnelles et/ou Annonces des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles (des Contenus) leur appartenant ou appartenant à des tiers. 

 Tout Professionnel garantit qu’il a le droit de publier et de représenter tous les Contenus, liés notamment à ses Annonces ou à sa Fiche Professionnelle. 

 En tout état de cause, Burnout-Pro ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Professionnels.

15.2.    Propriété intellectuelle de BURNOUT-PRO

 Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site, à l’exception des Contenus publiés par les Professionnels, sont la propriété intellectuelle exclusive de Burnout-Pro et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de Burnout-Pro. 

 Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de Burnout-Pro, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

 Le Professionnel reconnait les droits de propriété intellectuelle de Burnout-Pro et s’engage à les respecter.

 Par les présentes CGVU, Burnout-Pro accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Professionnels les autorisant à utiliser le Site en tant que Professionnel, dans des conditions normales d’utilisation et conformément aux présentes CGVU. 

 Toute autre utilisation du Site et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de Burnout-Pro

16.    PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

16.1.    Traitements réalisés par BURNOUT-PRO

 Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé que Burnout-Pro, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande (Intérêt légitime). Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées pendant trois ans après la dernière interaction avec le Site. Les factures sont conservées 10 ans.

Le responsable du traitement des données est Burnout-Pro. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Professionnel soit nécessaire.

Burnout-Pro fait appel à des sous-traitants pour les opérations suivantes :

• le paiement sécurisé sur le Site ;
• la lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés
• la réalisation d’opérations de maintenance et de développement techniques du Site.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations recueillies pourront également être communiquées à des tiers qui peuvent traiter les données pour leur compte :

• les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude ;

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Burnout-Pro s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Professionnel, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Professionnel en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Professionnel dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : contact@burnout-pro.com

En cas de réclamation, le Professionnel peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de Burnout-Pro et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

16.2.    Cookies

 La politique de Burnout-pro relative aux Cookies est mentionnée à l’adresse suivante: https://burnout-pro.com/politique-de-cookies/

17.    SERVICE SUPPORT PROFESSIONNELS

 Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Site peut être formulée selon les modalités suivantes : 

• Par courrier électronique à l’adresse suivante :contact@burnout-pro.com
• Par courrier à : Virginie THION 11 Rue Charles Marteaux 74000 ANNECY

18.    RÉSILIATION ET SUPPRESSION DU COMPTE

 Le Professionnel peut à tout moment décider de la fermeture de sa Fiche Professionnelle et/ou du retreait de son Annonce et de la suppression définitive de son Compte et de toutes les données attachées à l’un ou l’autre de ces Services.

 Pour autant, le Professionnel ne dispose pas de la faculté de résilier son Abonnement. Aucun remboursement ne sera donc effectué au profit du Professionnel au titre de la fermeture anticipée de son compte.

 Le Professionnel dispose en revanche d’une faculté de ne pas renouveler son Abonnement, à condition d’envoyer un email à  informant Burnout pro de cette volonté  au mois un (1) mois  avant la fin de son Abonnement.

19.    VALIDITE DES CGVU

Les présentes CGVU sont applicables aux Professionnels dès l’utilisation des Services et la demande de souscription au Compte Professionnel en qualité de Professionnel.

 Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le Professionnel à méconnaitre les présentes CGVU.

20.    DISPOSITIONS GENERALES

 Le fait que ni le Professionnel, ni Burnout-Pro n’ait exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGVU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

21.    COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

 LES PRESENTES CGVU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE PROFESSIONNEL ET BURNOUT-PRO SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. 

En cas de différend survenant entre Burnout-Pro et un Professionnel, au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, le Professionnel est informé qu’il peut utiliser le système de traitement interne des réclamations mis en place par Burnout-Pro. 

Pour en bénéficier, le Professionnel peut saisir Burnout-Pro aux adresses indiquées à l’article 17 des CGVU.

Ce système est facilement accessible et gratuit et garantit un traitement dans un délai raisonnable. Burnout-Pro prendra en considération les réclamations déposées et assurera le suivi éventuellement nécessaire afin de résoudre le problème soulevé de manière appropriée. Les réclamations seront traitées rapidement et efficacement, en tenant compte de l’importance et de la complexité du problème soulevé. Burnout-Pro communiquera au Professionnel le résultat du processus de traitement interne de sa réclamation. 

Burnout-Pro et le Professionnel s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai raisonnable (qui ne pourra pas excéder 30 jours) à compter de la notification d’une réclamation, qu’elle soit formulée par le Professionnel au titre du système interne de plaintes décrit ci-dessus ou bien par Burnout-Pro au moyen d’un courriel.

Il est convenu que Burnout-Pro et le Professionnel conservent en toutes circonstances la faculté d’agir, notamment par devant la juridiction des référés.